CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TEXTE DU 14/03/2017

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») réglementent tous les achats à distance, en vertu du Décret législatif italien n° 70/2003 en matière de commerce électronique et du Chapitre I, Titre III, art. 45 et suivants du Décret législatif italien n° 206/2005 (« Code de la consommation ») portant sur les produits et leurs accessoires et pièces détachées, tels que mieux détaillés à l’article 1.2. qui suit (ci-après dénommés les « Produits »), mis en vente par Cembre S.p.A., ayant pour identifiant fiscal et n° de TVA 00541390175, sise via Serenissima 9, 25135 Brescia (BS), immatriculée au Registre des entreprises de Brescia sous le n°  00541390175 (ci-après dénommée « Cembre ») sur le site web www.pressfit.com (ci-après dénommé le « Site ») (ci-après dénommé le « Contrat »), à :

- toute personne physique qui agit à d’autres fins que celles de l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, visées à l’art. 3, alinéa 1, lett. a) du Code de la consommation (ci-après dénommé l’« Utilisateur consommateur »), ou

- toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou bien son intermédiaire, tel que visé à l’art. 3, alinéa 1, lett. c), du Code de la consommation (ci-après dénommé l’« Utilisateur professionnel »)

(ci-après l’Utilisateur consommateur et l’Utilisateur professionnel conjointement dénommés l’« Utilisateur »).

Les CGV sont complétées par les autres informations et caractéristiques techniques indiquées sur le Site, au sein des fiches relatives à chaque Produit (ci-après dénommées les « Fiches produit »), et en font partie intégrante. En cas de difformité entre les indications figurant aux Fiches produit et les indications contenues dans les présentes CGV, ces dernières feront foi.

Lorsque le Site, les présentes CGV, les Fiches produit et/ou n’importe quelle communication publiée sur le Site et/ou envoyée aux utilisateurs mentionnent l’expression « Pressfit », ce terme renvoie toujours à Cembre, titulaire du Site et du domaine correspondant.

Cembre se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGV, à sa propre discrétion et sans préavis. Dans ce cas, les modifications apportées entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site (ci-après dénommée la « Publication »). Exception faite des modifications les plus avantageuses pour l’Utilisateur, elles s’appliqueront uniquement aux Utilisateurs qui auront procédé à l’envoi de la commande d’achat après la date de Publication. Dans tous les cas, l’utilisation du Site de la part de l’Utilisateur après la Publication vaudra acceptation des modifications apportées aux CGV.

Les Utilisateurs sont donc priés de lire attentivement les présentes CGV qu’ils devront accepter expressément s’ils souhaitent bénéficier des services du Site et acheter les Produits mis en vente sur le Site par Cembre.

1. Objet des CGV

1.1 Les CGV règlementent l’utilisation du Site de la part de l’Utilisateur ainsi que la vente aux Utilisateurs enregistrés (ci-après dénommés les « Utilisateurs enregistrés ») des Produits sur le Site web.

1.2 Tous les Produits mis en vente par Cembre sont représentés et affichés sur le Site et comprennent notamment des outils, accessoires et pièces détachées hydrauliques, comme par exemple : outils hydrauliques sur batterie pour le sertissage de raccords pour des tubes hydrauliques ; outils mécaniques à actionnement manuel utilisés pour la même finalité ; mâchoires interchangeables à utiliser sur ces outils ; outils manuels pour la préparation des tubes et pièces détachées correspondantes.

1.3 Les Produits sont conformes aux caractéristiques indiquées dans la Fiche produit, tandis que les images et/ou les photographies des Produits publiés sur le Site sont fournies à titre purement indicatif. En cas de difformités entre l’image et la Fiche produit, c’est toujours la description de la Fiche produit qui fera foi.

2. Procédure d’enregistrement

2.1 Pour l’achat des Produits, l’Utilisateur devra accéder au Site et s’enregistrer dans le respect des termes et conditions prévues à l’art. 2.2 qui suit, puis il devra finaliser la procédure d’achat, telle qu’indiquée à l’art. 3 qui suit des présentes CGV.

2.2 Pour s’enregistrer sur le Site, l’Utilisateur devra remplir le formulaire correspondant, en insérant les informations requises et devra envoyer, après avoir pris connaissance de la note d’information sur la protection des données personnelles, sa demande d’enregistrement en cliquant sur la touche d’adhésion au bas de ce formulaire. Ensuite, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation de l’enregistrement à l’adresse e-mail indiquée au cours de la procédure d’enregistrement, de manière à confirmer la validité de l’adresse en question.

2.3 La procédure d’enregistrement ne sera finalisée que lorsque l’Utilisateur aura confirmé la validité de son adresse électronique, dans les conditions indiquées dans cet e-mail, et qu’il aura reçu un e-mail d’activation du profil/compte personnel (ci-après dénommé le « Profil personnel »), contenant les identifiants d’accès (correspondant à l’e-mail et au mot de passe fournis lors de la demande d’enregistrement au Site) et l’indication des actions que pourra effectuer l’Utilisateur au sein de son Profil personnel, sur le Site, et plus précisément :

a) modifier les informations le concernant et changer le mot de passe ;

b) gérer les adresses de facturation et d’expédition ;

c) contrôler l’état d’avancement des commandes ;

d) contrôler les factures.

3. Procédure d’achat des Produits - facturation

3.1 Aux fins de la conclusion du Contrat entre Cembre et l’Utilisateur, il est nécessaire de passer la commande d’achat correctement, à travers les phases suivantes (ci-après dénommées « Procédure d’achat ») :

a) l’Utilisateur devra sélectionner les Produits qui l’intéressent ;

b) une fois les Produits sélectionnés, il sera demandé à l’Utilisateur enregistré de (i) remplir correctement le formulaire de facturation et celui d’expédition de sa commande d’achat puis de les confirmer ; dans le cas où ces derniers auraient déjà été insérés dans le Profil personnel, il lui sera uniquement demandé de confirmer ces adresses et de (ii) choisir le mode d’expédition ;

c) ensuite, l’Utilisateur enregistré verra s’afficher un récapitulatif de la commande reprenant les coordonnées des adresses de facturation et d’expédition sélectionnées, les Produits sélectionnés ainsi que leurs prix et le prix total, les frais et délais de livraison, tout coût accessoire, les modes de paiement et l’existence du droit de rétractation ainsi que les conditions de garantie. Dans cette phase, il sera également demandé à l’Utilisateur enregistré d’accepter expressément les CGV, qu’il sera possible de télécharger et d’imprimer (ci-après dénommées la « Commande d’achat ») ;

d) après avoir accepté les CGV, l’Utilisateur enregistré verra s’afficher les termes et conditions de paiement ;

e) ce n’est qu’après avoir reçu la confirmation de paiement, à la fin de la Procédure d’achat, que l’Utilisateur enregistré recevra un e-mail de confirmation de la Commande d’achat contenant le résumé des informations essentielles fournies et reçues lors de la Procédure d’achat des Produits. L’Utilisateur enregistré pourra également accéder à sa commande en se rendant sur la section « Mes commandes » de son Profil personnel sur le site.

3.2 Pour la Procédure d’achat, les Utilisateurs peuvent sélectionner les langues suivantes : italien, anglais, allemand, espagnol et français. Ces langues sont également parlées par le service clients.

3.3 En envoyant la Commande d’achat dans les conditions indiquées ci-dessus, l’Utilisateur enregistré déclare avoir lu les CGV, toutes les informations fournies lors de la Procédure d’achat, les informations et indications techniques, ainsi que les informations figurant aux Fiches produit, et déclare les accepter.

4. Prix des Produits – Modes de paiement

4.1 Tous les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en euros et, sauf indication contraire, comprennent la TVA et excluent tout autre coût, frais, impôt ou taxe (ci-après dénommé le « Prix »). Tout frais de douane ou d’importation s’entend à la charge de l’Utilisateur enregistré, dans le cas où ces derniers seraient prévus par l’État de destination indiqué dans l’adresse d’expédition.

4.2 Cembre se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le Prix des Produits, restant entendu que le Prix qui sera facturé à l’Utilisateur enregistré sera quoi qu’il en soit celui indiqué sur le Site au moment de la confirmation/envoi de la Commande d’achat.

4.3 Le paiement des Produits achetés par l’Utilisateur enregistré est dû à Cembre dès la confirmation et l’envoi de la Commande d’achat et interviendra exclusivement avec les modes de paiement indiqués sur le Site (carte de crédit des circuits indiqués sur le Site ou PayPal ou MonetaWeb). Après sélection du mode de paiement lors de la Procédure d’achat, celui-ci ne pourra plus être modifié par l’Utilisateur enregistré.

4.4 Le Prix sera débité au moment de la conclusion de la Procédure d’achat par l’Utilisateur enregistré.

4.5 Lors de la sélection du mode de paiement, l’Utilisateur enregistré sera redirigé vers la page web des sites tiers et le paiement s’effectuera donc dans les termes et conditions prévus par de tels services. De même, les données saisies pour le paiement seront gérées directement et exclusivement par ces sites.

4.6 Cembre se réserve le droit de ne pas accepter les Commandes d’achat ou d’en interrompre l’exécution et/ou de résilier le Contrat déjà conclu, ainsi que de supprimer le Profil personnel, en cas d’anomalie et/ou d’irrégularité dans le paiement du Prix, l’Utilisateur enregistré ne pouvant prétendre à aucune revendication.

4.7 Ce n’est qu’après avoir reçu la confirmation du paiement que Cembre procèdera à l’expédition des Produits dans les termes et conditions visés à l’art. 5 qui suit des présentes CGV.

5. Délais et modalités de livraison – Disponibilité des Produits

5.1 L’Utilisateur enregistré aura le choix entre plusieurs modalités de livraison expressément indiquées sur le Site. Tous les frais de livraison des Produits s’entendent à la charge de l’Utilisateur enregistré et sont indiqués dans la Procédure d’achat pour chaque modalité proposée. Ces frais seront automatiquement calculés et s’afficheront au récapitulatif avant la conclusion de la Commande d’achat.

5.2 La livraison des Produits achetés par l’Utilisateur enregistré s’effectuera, après paiement effectif du prix, par un transporteur national ou international, désigné par Cembre et interviendra sans délai indu, dans les délais indicatifs figurant au tableau qui suit et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la date de conclusion de la Procédure d’achat, tel qu’indiqué à l’art. 3 lett. e), à l’adresse d’expédition indiquée par l’Utilisateur enregistré lors de la Procédure d’achat.

Le tableau ci-dessous liste les délais de livraison indicatifs à compter de la prise en charge de l’expédition de la part du transporteur (retrait de l’expédition auprès du centre logistique de Cembre de la part du transporteur).

5.3 Le délai de livraison visé à l’art. 5.2 qui précède sera satisfait au moment du transfert du matériel ou quoi qu’il en soit du contrôle des Produits de la part de l’Utilisateur enregistré. Dans le cas où il serait impossible d’effectuer l’expédition dans un tel délai, l’Utilisateur enregistré en sera immédiatement informé et, si ce dernier est un Utilisateur consommateur, il pourra accorder à Cembre, en vertu de l’art. 61 du Code la consommation, un délai supplémentaire, approprié aux circonstances, pour effectuer la livraison. Si au terme d’un tel délai supplémentaire, les Produits ne sont toujours pas livrés, l’Utilisateur consommateur disposera de la faculté de résilier le Contrat, sans que cela porte préjudice à son droit de demander la réparation du dommage.

5.4 Lorsque Cembre remettra les Produits au Transporteur, l’Utilisateur enregistré recevra un e-mail contenant le numéro de suivi qui lui permettra de vérifier, en se connectant directement au site du transporteur, l’état d’avancement de l’expédition.

5.5 Le risque de perte ou de dommage des Produits, pour une cause non imputable à Cembre, sera transféré à l’Utilisateur enregistré dès que celui-ci ou un tiers qu’il aura désigné et/autorisé à procéder au retrait, prendra physiquement possession des Produits.

5.6 Sur le Site, chaque Fiche produit indiquera la disponibilité ou non du Produit. Cette disponibilité est constamment mise à jour par Cembre mais pourrait faire l’objet de variations, à cause d’un ralentissement du système et/ou du réseau Internet et/ou à cause de l’achat, au même moment, du même Produit de la part de plusieurs Utilisateurs et/ou en raison de problèmes techniques quels qu’ils soient. Dans ce cas, Cembre enverra dès que possible un e-mail à l’Utilisateur enregistré l’avertissant de l’indisponibilité temporaire du Produit et des délais nécessaires pour le réassortiment et la livraison du Produit, sans préjudice, dans le cas d’un Utilisateur consommateur, du droit de résilier immédiatement le Contrat  et sans préjudice du droit à obtenir la réparation du dommage, en vertu de l’art. 61, alinéas 4 et 5, du Code de la consommation. Dans ce dernier cas, Cembre remboursera l’intégralité du Prix total payé par l’Utilisateur consommateur dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 14 jours ouvrables à compter de la communication de l’Utilisateur consommateur à Cembre de la résiliation du Contrat. Ce remboursement interviendra par le biais du mode de paiement utilisé par l’Utilisateur consommateur pour l’achat, sauf dans le cas où un autre mode serait convenu.

6. Garantie des Produits

6.1 Tous les Produits achetés par les Utilisateurs sont garantis en vertu du Code de la consommation, le cas échéant, et du Code civil.

6.2 Afin d’obtenir la réparation et/ou le remplacement des Produits en garantie, l’Utilisateur devra remplir le formulaire disponible sur le Site à la section « Assistance clients » puis l’envoyer à l’adresse e-mail support@pressfit.com. Le Produit devra ensuite être expédié à l’adresse suivante : Cembre S.p.A., via Serenissima, 9 – 25135 – Brescia (BS) – Italie.

6.3 Garantie pour les Utilisateurs professionnels

6.3.1 Les Produits achetés par les Utilisateurs professionnels bénéficient de la garantie pour vices du bien vendu visée aux art. 1490 et suivants du Code civil italien. La garantie a une durée de validité de 12 mois à compter de la livraison du Produit acheté et tout vice doit être signalé par l’Utilisateur professionnel à Cembre, sous peine de déchéance de la garantie, dans les 8 jours qui suivent la découverte de tels vices.

6.3.2 La garantie ne saurait être octroyée (i) en cas de réparation ou entretien du Produit ou de ses accessoires de la part de tiers non autorisés par Cembre ; (ii) en cas d’utilisation de pièces détachées et d’accessoires non originaux ; (iii) dans le cas où le défaut de conformité se manifesterait après les 12 mois suivant la livraison du Produit et/ou si sa communication est envoyée à Cembre après le délai de 8 jours à compter de la découverte ; (iv) en cas de non-respect des instructions d’utilisation et/ou si le défaut est dû, en tout ou partie, à une utilisation impropre du Produit, à une négligence, à un mauvais entretien de celui-ci et/ou à une usure normale du Produit ; (v) si, au moment de la conclusion du Contrat, l’Utilisateur professionnel était au courant du défaut et ne pouvait l’ignorer, en faisant preuve de toute la diligence normalement requise.

6.4 Garantie pour les Utilisateurs consommateurs

6.4.1 Les Produits achetés par les Utilisateurs consommateurs bénéficient de la garantie visée aux art. 128 – 135 du Code de la consommation (ladite « Garantie légale »). Cette garantie couvre tout défaut de conformité qui se manifesterait dans les 24 heures qui suivent la livraison du Produit. Ce défaut devra être signalé par l’Utilisateur consommateur à Cembre, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de 2 mois à compter de la découverte d’un tel défaut.

6.4.2 Il y a un défaut de conformité dès lors que le Produit acheté (i) n’est pas approprié à l’usage auquel est généralement destiné un bien de la même typologie ; (ii) n’est pas conforme à la description ou ne présente pas les qualités promises par Cembre ; (iii) ne présente pas les qualités et les prestations habituelles d’un bien de cette typologie ; (iv) n’est pas approprié à l’utilisation spécifiquement souhaitée par l’Utilisateur consommateur que ce dernier avait signalée à Cembre au moment de la conclusion du Contrat et que Cembre avait acceptée, y compris par un consentement tacite.

6.4.3 Si les conditions sont réunies, Cembre procèdera à la réparation des pièces défectueuses et/ou au remplacement de celles-ci ou, après avoir examiné les critères d’évaluation prévus à l’art. 130, alinéa 4, du Code de la consommation, au remplacement du Produit dans son ensemble.

6.4.4 Les réparations et/ou remplacements seront effectués par Cembre dans les plus brefs délais à compter de la demande, compte tenu de la nature du Produit et de la finalité pour laquelle l’Utilisateur consommateur a acheté le Produit.

6.4.5 La garantie ne saurait être octroyée (i) en cas de réparation ou entretien du Produit ou de ses accessoires de la part de tiers non autorisés par Cembre ; (ii) en cas d’utilisation de pièces détachées et d’accessoires non originaux ; (iii) dans le cas où le défaut de conformité se manifesterait après les 24 mois suivant la livraison du Produit et/ou si sa communication a été envoyée à Cembre après le délai de 2 mois à compter de la découverte ; (iv) en cas de non-respect des consignes d’utilisation et/ou si le défaut est dû, en tout ou partie, à une utilisation impropre du Produit, à une négligence, à un mauvais entretien de celui-ci et/ou à une usure normale du Produit ; (v) si, au moment de la conclusion du Contrat, l’Utilisateur consommateur était au courant du défaut et ne pouvait l’ignorer, en faisant preuve de toute la diligence normalement requise.

6.5 Il reste entendu que Cembre ne facturera aucun frais pour la prestation de la garantie, dans les termes et conditions indiquées au présent article, pour les Produits achetés.

7. Droit de rétractation – Restitution des Produits – Remboursement

7.1 L’Utilisateur consommateur a le droit d’annuler le Contrat, sans apporter aucune justification et sans avoir à supporter aucun autre coût que ceux indiqués à l’article 7.5 qui suit des CGV, dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où l’Utilisateur consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur consommateur, reçoit le Produit acheté (ci-après, le « Délai de rétractation »).

7.2 L’Utilisateur consommateur pourra exercer le droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 7.1 qui précède, en envoyant un courrier recommandé avec AR à Cembre S.p.A. à l’adresse suivante : Via Serenissima, 9 - 25135 Brescia (BS) ou par e-mail info@pressfit.com ; pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur consommateur peut envoyer une déclaration en ce sens ou bien télécharger, remplir et envoyer le formulaire de l’Annexe A.

7.3 Le droit de rétractation de l’Utilisateur sera réputé exercé dans le Délai de rétractation si la communication de la rétractation aura été envoyée avant l’expiration de ce délai.

7.4 Après avoir reçu la déclaration de rétractation, le service clients de Cembre (ci-après dénommé le « Service clients ») prendra en charge la demande et enverra à l’Utilisateur consommateur un e-mail confirmant l’exercice de la rétractation et contenant le formulaire de restitution (ci-après dénommé le « Formulaire RMA »).

7.5 La restitution des Produits à Cembre devra s’effectuer sans retard indu et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur consommateur communique à Cembre son intention d’exercer le droit de rétractation. Le délai est réputé exercé si les Produits sont envoyés à Cembre avant l’expiration du délai des 14 jours. L’Utilisateur consommateur devra choisir un transporteur, à ses propres frais, et devra s’assurer que le Produit est bien emballé dans l’emballage d’origine. Il devra aussi apposer, à l’extérieur du colis, le formulaire RMA et l’envoyer à l’adresse suivante : Cembre S.p.A., Via Serenissima, 9 – 25135 Brescia (BS).

7.6 Les Produits devront être restitués dans leur intégralité, intègres et dans leur emballage d’origine, rendant impossible l’exercice d’un droit de rétractation partiel, pour une seule partie de l’achat effectué (pour exemple, pour le seul Produit, pour les seuls accessoires, etc.) L’Utilisateur consommateur sera responsable de la perte de valeur des Produits à cause d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. De ce fait, si les Produits restitués venaient à être endommagés (présentant par exemple des signes d’usure, d’abrasion, de rayure, des déformations, etc.) et ne comprenant pas tous les éléments (par exemple, boîte d’origine, documents et/ou instructions et/ou manuels et/ou autres objets contenus dans la boîte d’origine) et accessoires, l’Utilisateur consommateur répondra de la perte de valeur du bien et recevra le remboursement du montant de la valeur résiduelle du bien.

7.7 Cembre pourra décider de suspendre le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à obtention de la preuve de réexpédition de tels produits de la part de l’Utilisateur consommateur.

7.8 En vertu de l’art. 56, alinéa 3, du Code de la consommation, après avoir reçu le Produit ou quoi qu’il en soit après avoir obtenu la preuve de son expédition, sans préjudice de ce qui est indiqué au précédent art. 7.6 des CGV, Cembre procèdera au remboursement par le biais du mode de paiement utilisé par l’Utilisateur consommateur au moment de l’achat ou bien par un autre mode expressément convenu.

7.9 Exclusion du droit de rétractation

7.9.1 Dans le cas où le droit de rétractation serait exercé de manière non conforme aux indications des présentes CGV ainsi qu’aux normes applicables, un tel droit ne donnera pas lieu à la résiliation du Contrat et ne donnera droit à aucun remboursement. Dans ce cas, Cembre en informera l’Utilisateur consommateur dans un délai de 7 jours à compter de la réception du Produit. Dans ce cas, le Produit sera mis à la disposition de l’Utilisateur qui devra le retirer, à ses propres frais et sous sa responsabilité.

7.9.2 En vertu des dispositions prévues à l’art. 59, lett. c), d), i) et f), du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur ne peut exercer son droit de rétractation sur des Produits emballés sur mesure ou clairement personnalisés ou qui risquent de se détériorer ou de s’endommager rapidement, ainsi que sur des Produits audio/vidéo ou des logiciels informatiques scellés qui ont été ouverts après la livraison.

7.9.3 Le droit de rétractation ne pourra pas non plus être exercé en cas de Contrats conclus avec des Utilisateurs professionnels. De ce fait, pour cette catégorie d’utilisateurs, il faudra appliquer les dispositions prévues à l’art. 7 des CGV.

8. Obligations, garanties et indemnisations de l’Utilisateur enregistré

8.1 L’Utilisateur enregistré s’engage à :

- toujours maintenir ses coordonnées exactes et mises à jour ;

- ne pas partager ses identifiants d’accès, ni permettre à d’autres personnes d’accéder à son Profil personnel ou d’effectuer n’importe quelle action qui pourrait en compromettre la sécurité ;

- informer immédiatement Cembre dans le cas où il aurait des raisons de penser qu’un sujet tiers aurait connaissance de ses identifiants d’accès ou pourrait y avoir accès ;

- ne pas utiliser le Site de manière à provoquer, y compris potentiellement, des interruptions, dommages ou dysfonctionnements au Site ou à ses fonctionnalités, à des fins de fraude ou quoi qu’il en soit dans le but de commettre des actes illicites, pour provoquer une perturbation, préjudice ou appréhension ;

- payer le Prix des Produits achetés dans les conditions et délais indiqués sur le Site lors de la Procédure d’achat.

8.2 L’Utilisateur enregistré déclare et garantit :

- la véracité des informations fournies lors de l’enregistrement ;

- indemniser Cembre, ainsi que ses ayants cause, de toute charge et/ou conséquence dommageable et/ou préjudiciable (y compris de demandes de réparation pour des dommages et/ou actions de ces derniers et/ou de tiers ainsi que de toute sanction prononcée par le Garant pour la protection des données personnelles) concernant et/ou résultant d’informations et déclarations mensongères fournies à Cembre et/ou de la violation des obligations et garanties prévues aux présentes CGV.

9. Cas de force majeure

Cembre ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la non-réalisation et/ou de la réalisation tardive des obligations qui lui incombent en vertu de ces CGV et/ou de tout type de mauvais fonctionnement, y compris relatif à des dysfonctionnements et mauvais fonctionnements du réseau Internet, provoqués par un cas de force majeur ou un cas fortuit.

10. Protection des données personnelles

Pour obtenir des informations sur le traitement des données personnelles des Utilisateurs de la part de Cembre, il est nécessaire de consulter la politique en matière de protection des données personnelles  présente sur le Site ainsi que les informations fournies au fur et à mesure.

11. Communications

Toutes les communications envoyées par l’Utilisateur doivent être envoyées aux adresses de Cembre indiquées sur le Site.

12. Loi applicable, juridiction et tribunal compétent

Les présentes CGV et les Contrats sont exclusivement régis par le droit italien. Tout litige qui naîtrait entre Cembre et l’Utilisateur professionnel en lien avec l’interprétation et/ou l’application des CGV et/ou des Contrats sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Brescia. Pour les Utilisateurs consommateurs, le tribunal compétent est celui qui siège dans le lieu de résidence ou du domicile élu par l’Utilisateur consommateur.

 

Aux termes et effets des art. 1341 et 1342 du Code civil italien, l’Utilisateur déclare accepter expressément les clauses 3.3 (prise de connaissance et acceptation des conditions d’achat de la part de l’Utilisateur enregistré) ; 4.2 (droit de Cembre à modifier le Prix des Produits) ; 4.4 (débit du Prix) ; 4.7 (droits de Cembre en cas d’irrégularités dans le paiement du Prix et renonciation à l’action de la part de l’Utilisateur) ; 4.8 (délais d’expédition) ; 5.5 (transfert du risque de perte des Produits) ; 8.1 (obligations de l’Utilisateur enregistré) ; 8.2 (garanties et indemnisations de la part de l’Utilisateur enregistré) ; 12 (loi applicable et tribunal compétent).

 

Il est conseillé de télécharger les présentes CGV en utilisant la fonction Imprimer ou Enregistrer du navigateur.